Doit on intégrer le vente de son Or à sa déclaration sur le revenu (IR) ?

Doit on intégrer le vente de son Or à sa déclaration sur le revenu (IR) ?

La vente de son Or (pièces, lingots) est elle soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ?
 

Non ! Mais...

Concernant l’impôt sur le revenu, une fois acquittée la taxe sur les métaux précieux (TMP) ou l’impôt au titre de la plus-value mobilière (TPV) (en cas d’exercice de l’option par le contribuable en vertu de l’article 150 VL du CGI), aucune imposition supplémentaire n’est due !

En effet, la taxe sur les métaux précieux, prévue par l’article 150 VI du code général des impôts, tient lieu d’imposition au titre de la plus-value (en ce sens, CE, 3 mai 2004 n° 236669). Ainsi, en acquittant cette taxe, le contribuable paie l’impôt sur le revenu afférent à la cession. De la même manière, l’exercice de l’option pour la plus-value mobilière entraine l’imposition de la cession au titre de la plus-value. Partant, en acquittant l’impôt sur la plus-value, c’est bien l’impôt sur le revenu que le contribuable acquitte.

Concernant la déclaration, si le contribuable acquitte la taxe sur les métaux précieux, la déclaration se fait par le formulaire 2091-SD, dans les conditions suivantes : 

« Lorsqu’un intermédiaire non assujetti à la TVA établi en France participe à la transaction, la taxe est versée par cet intermédiaire, sous sa responsabilité.

Si l'intermédiaire est un assujetti à la TVA établi en France, la taxe est déclarée sur la déclaration de chiffre d'affaires (CA3 ou CA12) déposée au titre de la période au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue. Dans les autres cas, elle est versée directement par le vendeur ou l’exportateur.

La déclaration n° 2091-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession :

- pour les cessions réalisées avec la participation d’un intermédiaire non assujetti à la TVA établi en France : au service des impôts chargé du recouvrement

(SIE) dont il dépend.

- pour les cessions dont le responsable du versement est un officier ministériel : au service chargé du recouvrement compétent pour l’enregistrement de l’acte ;

- pour les exportations ou pour les cessions réalisées à l’étranger de biens exportés temporairement : par l’exportateur ou par l'intermédiaire participant à la transaction, à la recette des douanes compétente lors de l’accomplissement des formalités douanières.

- pour les autres cessions : par le vendeur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève ».

 

Si le contribuable acquitte l’impôt sur la plus-value mobilière de droit, la déclaration se fait par le formulaire 2092-SD, dans les conditions suivantes :

« La déclaration n° 2092-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession :

- pour les cessions réalisées avec la participation d’un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l’absence d’intermédiaire, lorsque l’acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il dépend, ou si le responsable du versement est un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l’enregistrement de l’acte ; si l’intermédiaire ou l’acquéreur est redevable de la TVA, il peut déposer la déclaration n° 2092-SD dans le même délai que la déclaration de TVA ou l’acompte (mois ou trimestre) relatifs au mois ou au trimestre considéré ;

- pour les exportations ou pour les cessions réalisées à l’étranger de biens exportés temporairement, par l’exportateur ou le cas échéant par l’intermédiaire ayant participé à la transaction, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il dépend, préalablement à l’accomplissement des formalités douanières ;

- pour les autres cessions : par le vendeur, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il relève ».

 

A noter tout de même qu’en cas d’option pour l’imposition au titre de la plus-value mobilière, le contribuable devra également déclarer le montant de sa plus-value case 3VZ de sa déclaration 2042. Cette déclaration n’entraine pas d’imposition supplémentaire mais vise la détermination du revenu fiscal de référence. 

 

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