Investir dans l'Or et la TVA

Une bonne compréhension de la fiscalité applicable à l’Or est indispensable à toute personne souhaitant se positionner sur ce marché. En effet, une réglementation spécifique, héritée de l’époque où l’Or représentait une monnaie d’échange, régit le marché de l’Or. La fiscalité applicable aux transactions sur l’Or est à distinguer selon que l’on se place du côté de l’investisseur (vente d’Or) ou de la personne qui souhaite céder son Or (achat d’Or).

 

Fiscalité relative aux opérations d'achat d’Or (Investissements)

La TVA (Bulletin Officiel 2000 (réf. 3 L-1-00)

L’application de la TVA est différenciée au sein du marché de l’Or, la règle générale à retenir étant l’exonération des transactions liées à l'Or investissement.

L’Or investissement revêt la forme de :

  • barres, lingots ou plaquettes, d’une pureté supérieure ou égale à 995/1000ème, d’un poids accepté sur les marchés (sup. à un gramme) et représentés ou non par des titres sur ces marchés.
  • pièces d’une pureté supérieure ou égale à 900/1000ème, frappées après 1800, ayant ou ayant eu cours légal dans leur pays d’origine et vendues à un prix n’excédant pas 80% de la valeur de l’or contenu.

Sont donc exonérées, selon l’article 298 sexdecies A :

  • les diverses opérations (livraison, acquisition et importations) portant sur l'Or investissement
  • les prestations de service rendues par les assujettis qui interviennent dans le cadre des opérations en question

En revanche, sont assujetties à la TVA toutes les autres formes de transactions ne rentrant pas dans les critères cités ci-dessus.

Les assujettis à la TVA peuvent, selon certaines conditions, avoir recours aux options prévues par l’article 298 sexdecies B :

  • la TVA peut être soumise par l’assujetti initial à un autre assujetti à la livraison.
  • la TVA peut être soumise par l’assujetti intervenant au nom et pour le compte d’autrui  à sa prestation.

De surcroît, les assujettis réalisant des livraisons d’Or d’investissementpeuvent déduire la TVA selon l’article 298 sexdecies C sur leurs achats d’Or d’investissement si ces achats ont été soumis à la taxe selon l’article 298 sexdecies B ;

  • leurs achats d’Or en vue d’une transformation en Or d’investissement.
  • leurs prestations de service visant une transformation de l’Or enOr d’investissement.

Selon l’article 298 sexdecies D, la TVA est réglée par le destinataire. Cela dit, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe (en cas de défaut de paiement de la part de l’acheteur).

Les assujettis à la TVA se doivent, selon l’article 298 sexdecies E, d’établir et de tenir une information comptable transparente :

  • l’identité des clients concernés pas des opérations d’un montant supérieur ou égal à 15 000€ doit être conservée (durée minimale de six ans).
  • cette obligation peut être remplie par la tenue d’un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons (article 537 du C.G. des Impôts).
  • la comptabilité des assujettis doit distinguer les opérations portant sur l’Or d’investissement si elles sont exonérées (article 298 sexdecies A) ou si elles  font l’objet du recours à une option (article 298 sexdecies B).

 


Application concrète

CAS 1 : Monsieur X achète pour 100 000€ d’Or : quid de la fiscalité ?

=> S'il s'agit d'un achat d’Or d’investissement : pas de TVA à verser

=> S'il ne s'agit pas d'un achat d’Or d’investissement : TVA à 19,6% applicable

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